Un utilisateur mécontent de Facebook a été autorisé à poursuivre le site devant le tribunal de son domicile par la Cour d'appel de Pau, qui a jugé illisible la clause limitant aux seuls tribunaux de Californie le pouvoir de trancher les litiges concernant le réseau social.
Une première en France
Cette décision est une première en France, selon l'avocat du plaignant, Me Julien Claudel. En 2011, le juge de proximité de Bayonne s'était déclaré incompétent pour dire si c'est de manière abusive que Facebook avait fermé de manière répétitive les comptes de Sébastien R..
Il avait suivi ainsi les arguments de Facebook : le réseau social avait fait valoir qu'aux termes des conditions générales d'utilisation du site, seuls étaient compétents les tribunaux de Californie en cas de litige avec un abonné. Dans un arrêt du 23 mars, la Cour d'appel de Pau en a décidé autrement. Elle a souligné qu'en vertu de l'article 48 du code de procédure civile, toute dérogation aux règles ordinaires de compétence territoriale doit être "spécifiée de façon très apparente".
Retour à la case Bayonne
Or les juges de la Cour d'appel ont considéré que la clause mentionnant la Californie dans les conditions d'utilisation de Facebook était "noyée dans de très nombreuses dispositions dont aucune n'est numérotée", écrite "en petits caractères", et ne se "distinguant pas des autres stipulations".
La clause arrive en outre "au terme d'une lecture complexe de douze pages format A4 pour la version papier remise à la Cour". Et ce serait "encore plus difficile sur un écran d'ordinateur ou de téléphone portable, pour un internaute français de compétence moyenne", écrit la Cour.
Enfin, le tout était en anglais quand M. R. a ouvert son premier compte, et "Facebook ne démontre pas que celui-ci maîtrisait cette langue", ajoutent les juges. "Dès lors, il ne peut être considéré qu'il s'est engagé en pleine connaissance de cause" et la clause sur la compétence unique des tribunaux californiens "doit être réputée non écrite", c'est à dire non valable, conclut la cour qui renvoie donc l'affaire devant le juge de proximité de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques). C'est lui qui devra dire si Facebook a abusivement ou non fermé les comptes de M. R. A supposer toutefois que Facebook ne gagne pas un éventuel pourvoi en cassation qu'il a jusqu'à fin juillet pour former.