Le ministre de la Justice Michel Mercier a promis vendredi à Lyon, au soir de l'annonce par Nicolas Sarkozy de la limitation de son pouvoir sur les nominations des procureurs, que celle-ci prendrait la forme d'une réforme constitutionnelle, dont la mise en oeuvre prendra plusieurs mois. "Il s'agit de mettre en accord le droit avec les faits.... J'ai suivi tous les avis du CSM et il y aura une réforme constitutionnelle. Parce qu'il faut une réforme constitutionnelle pour dire que désormais l'ensemble des membres du parquet ne pourront être nommés qu'avec un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature", a déclaré M. Mercier, interrogé par l'AFP en marge de l'audience solennelle de rentrée de la cour d'appel de Lyon.
Cela prendra "plusieurs mois". "En attendant, cela va s'appliquer. Comme cela s'applique déjà", a-t-il assuré. Nicolas Sarkozy a annoncé vendredi que le gouvernement allait dorénavant respecter systématiquement l'avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans la nomination des procureurs, qui dépendent du ministère de la Justice, comme c'est déjà le cas pour les magistrats du siège. Mais aucun calendrier n'avait jusqu'alors été évoqué. Actuellement, les avis du CSM sur les propositions de nomination des procureurs, "favorables" ou "défavorables", ne sont pas contraignants. Le ministre a donc la possibilité de passer outre.
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