Les révisions de procès seront désormais facilitées lors de révélations d'erreurs judiciaires. Les députés ont voté jeudi à l'unanimité en première lecture une proposition de loi pour faciliter les révisions de condamnations pénales définitives. Le député radical de gauche du Calvados, Alain Tourret, avait en effet déposé une proposition de loi visant à faciliter les révisions de condamnations pénales. Soutenue par la majorité et l'opposition, la mesure a donc été adoptée sans surprise. Mais le débat a également porté sur la révision des acquittements, actuellement impossible, et que l'UMP et certains socialistes voulaient autoriser.
Dix procès en révision en près de 70 ans. Actuellement, les révisions de condamnations sont très rares. Depuis 1945, seulement dix procès en révision ont eu lieu pour des crimes. La dernière en date est celle de Christian Iacono, qui a obtenu le 18 février dernier, l'annulation d'une condamnation pour viol et qui doit être rejugé. Autre exemple parlant : le nombre de procès en appel qui donnent lieu à des acquittements. "Entre 2001 et 2003, 54 condamnations ont été transformées, en appel, en acquittements", fait observer Alain Tourret.
L'instauration d'une nouvelle instance. Le texte prévoit notamment l'instauration d'une nouvelle cour "du réexamen et de la révision", composée de magistrats issus de toutes les chambres de la Cour de cassation. Cette nouvelle cour remplacerait notamment la commission de révision (instruction) et la cour de révision (décision) dont la composition, avec uniquement des magistrats de la chambre criminelle de la Cour de cassation, avait focalisé les critiques.
Des procédures facilitées. La cour "du réexamen et de la révision" pourrait être saisie dès qu'un fait nouveau fait "naître le moindre doute" sur la culpabilité d'un condamné. Une loi de 1989 avait déjà ouvert la révision à la notion de "doute" et non plus, comme auparavant, à l'établissement de l'innocence du condamné. Mais cette notion n'a pas été jugée assez précise par les parlementaires. Cette fois, le député Alain Tourret propose donc de desserrer encore un peu plus l'étau sur les conditions exigées pour faciliter la révision des procès.
La recherche de nouveaux faits permettant de lancer un procès en révision devrait aussi être facilité. Cette détection de faits a lieu notamment lors des procès. Alain Tourret prévoit ainsi de rendre obligatoire l'enregistrement sonore des débats. Car jusqu'ici, le député déplore que "pour avoir une photographie d'une affaire jugée aux assises et savoir s'il y a eu ou non tel élément déjà étudié, on ne dispose finalement que des articles de presse". Les scellés des différentes affaires seraient également conservés durant cinq ans, renouvelables, à la demande du condamné.
Pas de révision en cas d'acquittement, pour l'instant. Le texte exclut toutefois que l'on puisse revenir sur les décisions d'acquittement. L député UMP du Rhône et ancien magistrat Georges Fenech avait déposé un amendement le permettant. Ce texte fait suite au rebondissement intervenu fin janvier dans l'affaire Haderer : 27 ans après les faits, les traces ADN ont mis en cause un homme, définitivement acquitté dans le meurtre d'une jeune femme, Nelly Haderer. La commission des lois de l'Assemblée a rejeté cet amendement, mais les socialistes n'ont pas fermé la porte à son adoption ultérieure, contrairement à Alain Tourret, qui y est totalement opposé.
ZOOM - Un procès en révision, c'est quoi ?