Pour pouvoir se plaindre d'un dysfonctionnement de la justice et réclamer une indemnisation, il faut commencer par exercer les recours offerts par la loi. Il ne s'agit pas seulement, précise la Cour de cassation, de saisir la juridiction supérieure, mais aussi de lui soumettre les bons arguments en temps utile. Un justiciable invoquait une faute lourde de la justice car il avait fait l'objet d'un mandat d'arrêt alors qu'il aurait pu être conduit devant le juge sans être incarcéré.
La Cour de cassation lui a répondu qu'il ne pouvait pas se plaindre car, dans ses recours, il n'avait invoqué cet argument qu'en cassation alors qu'il aurait dû l'invoquer d'abord en appel. Le justiciable n'ayant pas mis la justice en mesure de lui donner raison, en laissant passer l'occasion, il ne peut pas ensuite se plaindre d'un dysfonctionnement.
Flash précédent
en replay
excellent ! - 26 votes
20:50 | Film fantastique
Harry Potter et la chambre des secrets
20:45 | Drame
La princesse de Montpensier
20:45 | Téléfilm policier
Inspecteur Barnaby
20:55 | Football
Football
20:45 | Drame
La piscine
20:50 | Magazine de l'environnement
Capital Terre
Ajouter un commentaire