C'est officiel. Les magasins de bricolage sont autorisés à travailler le dimanche. Le Journal officiel a en effet publié samedi le décret du ministère du travail en dérogation de droit au repos dominical. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le dimanche 9 mars 2014, précise le texte. Des syndicats du commerce ont aussitôt annoncé qu'ils déposeraient un nouveau recours devant le Conseil d'Etat.
Que dit ce décret ? Le décret, signé par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault et le ministre du travail Michel Sapin, indique "les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l'article L. 3132-12 du code du travail". La notice publiée en introduction du décret précise que "sont ainsi concernés les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal de matériaux et matériels de bricolage, de quincaillerie, de peintures-émaux-vernis, de verre plat, et de matériaux de construction".
Il abroge le décret no 2013-1306 du 30 décembre 2013 qui avait inscrit de manière temporaire les commerces de détail et de bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger de droit à la règle du repos dominical.
Un décret permanent. Le 12 février, Le Conseil d'Etat avait estimé qu'il existait "un doute sérieux sur la légalité" de ce décret autorisant temporairement l'ouverture dominicale et en avait suspendu l'application. Pour le Conseil d'État, "une telle dérogation doit normalement avoir un caractère permanent, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public".
Un souci d'apaisement. "Le souci d'apaiser la situation" dans l'attente d'un nouveau cadre législatif n'était pas selon lui un motif justifiant une dérogation. Le décret est publié alors que les enseignes, en dépit de la suspension du précédent décret, s'apprêtaient, selon les syndicats, à ouvrir pour un troisième dimanche. Directement inspiré du rapport Bailly, commandé par le gouvernement après une vive polémique sur le repos dominical, le décret avait été retoqué par le Conseil d'Etat au grand soulagement des syndicats du commerce, un secteur d'activité qui emploie quelque 70.000 personnes.
Le PDG de Bricorama "satisfait". Le PDG de Bricorama, enseigne de bricolage d'où est parti le conflit sur le travail du dimanche, s'est dit samedi "heureux, soulagé" de la parution du décret. "Je suis heureux, soulagé, pour les collaborateurs, les collabortraices, ils vont pouvoir enfin faire des plans, travailler sereinement", a déclaré Jean-Claude Bourrelier.
Un recours déposé. Mais, le syndicat du commerce Seci-Unsa et la CGT ont d'ores et déjà indiqué qu'ils saisiraient le Conseil d'Etat en référé (urgence) pour une suspension du décret puis au fond pour son annulation. Ils font valoir que l'ouverture des magasins de bricolage ne vise pas à satisfaire "des besoins pérennes" et viole la loi garantissant le droit au repos dominical. Selon Eric Scherrer, délégué représentant de Seci-Unsa, "le Conseil d'Etat ne s'est pas contenté, contrairement à ce que dit le gouvernement, de suspendre sur le fait que le décret était à durée provisoire". Le Conseil d'Etat a aussi dit que "ce type de décret devait correspondre notamment à une demande nécessaire au fonctionnement de la société", a-t-il assuré. "Or il a conclu" que non, selon Eric Scherrer.
ON VOUS EXPLIQUE - Pourquoi le décret ne peut pas être "temporaire"
LE DÉCRET - Les magasins de bricolage pourront ouvrir le dimanche jusqu'en juillet 2015
DOCUMENT - Travail le dimanche : ce que préconise le rapport Bailly