Les deux fichiers de recensement des élèves du primaire vont devoir être modifiés. C’est ainsi qu’en a décidé le Conseil d'Etat lundi, sans toutefois les remettre en cause. La plus haute juridiction administrative a "invalidé sur plusieurs points" les traitements de données "Base élèves 1er degré" et "Base nationale des identifiants des élèves" (BNIE), tous deux utilisés par le ministère de l'Education nationale.
Les fichiers élèves dans le détail
La "Base élèves 1er degré" a été mis en place à partir de 2004 et généralisé en 2009. C’est un fichier de données informatiques rempli par les directeurs d'école et destiné au suivi des parcours scolaires.
La "Base nationale des identifiants des élèves" (BNIE) recense l'ensemble des numéros uniques, internes au ministère, qui sont attribués aux élèves lors de leur première inscription, afin de faciliter la gestion administrative de leur dossier tout au long de leur scolarité.
Tout élément relatif à la santé supprimé
Concrètement, le Conseil d’Etat demande prioritairement de supprimer des données relatives à la santé des élèves affectés en classes d'insertion scolaire et qui avaient été collectées dans la première version de "Base élèves". Car "ces données permettent de connaître la nature de l'affection ou du handicap dont souffrent les élèves concernés et constituent par conséquent des données relatives à la santé, dont le traitement aurait dû être précédé d'une autorisation de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés)".
L’autre modification porte sur la durée de conservation des données : l’actuelle, de 35 ans, est jugée "irrégulière" car trop longue et injustifiée. C’est pourquoi le Conseil d’Etat réclame que soit fixée pour le fichier BNIE "une nouvelle durée de conservation".
Des fichiers contestés
Cette décision fait suite au recours déposé le 22 décembre 2008 par une ancienne directrice d'école et un parent d'élève, qui demandaient l'annulation de l'arrêté de création de "Base élèves", en se fondant sur de nombreux motifs liés à des vices de procédures et à la violation de la loi ou de conventions internationales. Depuis plusieurs années, ce fichier est contesté par plusieurs organisations mobilisées dénonçant son caractère intrusif et la possible utilisation de données à des fins policières.
Pour la création d’un observatoire indépendant
Le ministre de l'Education nationale, Luc Chatel, a pris acte avec "satisfaction" du rappel par le Conseil d'Etat de l'importance des fichiers de recensement des élèves du primaire, en assurant qu'il répondrait aux demandes d'adaptation du Conseil. Il a indiqué que "l'Education nationale suivra bien entendu l'injonction du Conseil d'Etat concernant les données relatives au handicap collectées avant 2008", tout en rappelant que "ces informations ne sont plus demandées lors de l'inscription des élèves".
Quant au syndicat d’enseignant du primaire SNUIpp-FSU, il a estimé que la décision du Conseil d'Etat sur les fichiers informatiques "Base élèves" montrait un manque "de garanties en termes éthiques" sur ce sujet et a demandé "la création d'un observatoire indépendant".
Vincent Fristot, l'un des deux particuliers à avoir saisi le Conseil d'Etat sur le fichier informatique "Base Elèves", a estimé avoir remporté "une victoire partielle". Il s'est dit "satisfait des décisions rendues. Le Conseil d'Etat condamne durement le ministère".