C'est une réforme réclamée depuis longtemps par les avocats. L'Assemblée nationale a adopté lundi une directive européenne qui renforce les droits des gardés à vue. La principale évolution de ce texte consiste à offrir le droit à la présence d'un avocat y compris lors des "auditions libres", qui ne durent que 4 heures au maximum. Une mesure qui marque ainsi la création du statut de "suspect libre". Europe 1 résume ce que la création de ce statut devrait changer.
Pour quel type de situation ? La disposition vise à encadrer l'audition libre d'une personne. Une personne qui n'est donc pas placée en garde à vue, mais contre qui il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis, ou tenté de commettre, une infraction.
Qu'est-ce-qui changera lors de l'audition ? Le suspect, entendu librement, devra être informé dès le début de son audition, de ses droits fondamentaux. A savoir : droit d'être informé de ce qui lui est reproché, droit au silence, droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits, droit à un interprète, droit de quitter à tout moment les locaux où il est entendu. L'audition du suspect ne pourra pas excéder quatre heures.
Y-a-t-il des cas particuliers ? Si l'infraction pour laquelle la personne est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle bénéficiera du droit d'être assistée, au cours de son audition, par un avocat. Ce dernier sera, au besoin, rétribué par l'aide juridictionnelle.
Quelles réactions du côté des policiers ? Cette innovation, réclamée de longue date par les avocats, fait craindre aux policiers l'allongement des procédures. Car l'audition libre est déjà largement utilisée : près de 800.000 en 2012. Mais selon les fonctionnaires de police, ces mesures vont faire perdre son efficacité à l'audition libre. Et ce nouveau régime conduira à un recours accru à la garde à vue, préviennent-ils.
"Pour éviter les gardes à vue, on utilise largement les auditions libres. Là, il y a un très fort risque de basculement vers les gardes à vue", a affirmé Emmanuel Roux, secrétaire général du Syndicat des Commissaires de la Police Nationale.
Quand la mesure sera-t-elle effective ? Déjà voté au Sénat, le texte devra encore faire l'objet d'une rédaction commune par les deux chambres à l'occasion d'une commission mixte paritaire qui pourrait se tenir dès la semaine prochaine. La réforme n'entrera donc en application qu'en janvier 2015. Elle pourrait entraîner un surcoût "de 11 à 25 millions d'euros pour l'aide juridictionnelle", selon la ministre de la Justice Christiane Taubira.
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