Le chef de l'Etat en exercice, inattaquable en justice en vertu de son immunité, peut en revanche agir en justice lorsqu'il est victime d'une infraction, "pendant la durée de son mandat", selon un arrêt de la Cour de cassation.
La plus haute autorité judiciaire a tranché cette question du statut pénal du chef de l'Etat, à l'occasion d'un pourvoi formé dans une banale affaire d'escroquerie dont avait été victime Nicolas Sarkozy en 2008, au cours de son mandat.
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