Les choses ont-elles changé en un an ? La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) a présenté mardi matin son rapport annuel, le dernier pour cette institution, dans lequel elle dénonce une série d'abus chez les forces de l'ordre et les services pénitentiaires. Elle met, notamment, en avant la banalisation des fouilles à nu, les menottages pas toujours nécessaires et surtout l’usage du flash-ball. Des abus déjà pointés du doigt dans le rapport présenté l’année dernière.
Améliorer la précision du tir
En deux ans, la CNDS a été saisie dix fois pour des blessures très graves engendrées par des tirs de flash-ball ou de lanceurs de balles de défense. Roger Beauvois, le président de la CNDS, estime que ces armes ne devraient plus être utilisées lors des manifestations. "Il est prévu que l’arme ne doit pas être utilisée en visant le visage ou le triangle génital. Mais cette arme est imprécise et utilisée contre des personnes qui sont en mouvement. On peut alors accidentellement atteindre le visage de ces personnes et c’est déjà ce qu’il s’est passé", note le président de la CNDS.
"La CNDS a été amenée à recommander de ne pas user cette arme face à des manifestants et à rechercher des améliorations techniques pour permettre un tir beaucoup plus précis", ajoute Roger Beauvois. La commission souhaite donc que le flash-ball soit plus faible. Mais les forces de l’ordre disent ne pas pouvoir s’en passer face aux jets de projectiles dont elles sont la cible lors de certaines interventions.
Actuellement, près de 5.000 flash-ball équipent les policiers et gendarmes et plusieurs centaines d’autres devraient être livrés d’ici au mois de juin.
La fin de la Commission
Avec ce rapport, le CNDS a rendu son ultime recommandation. Bête noire de certains syndicats de police et très peu suivie par les gouvernements successifs, la Commission va officiellement disparaître à la fin du mois d'avril, absorbée par la nouvelle entité regroupant également le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) et qui aura pour seule dénomination : "Défenseur des droits".
Créée en 2000 par la gauche, cette instance administrative indépendante avait pour mission de contrôler les pratiques des forces de sécurité, sur le fondement de cas concrets soulevés par de simples citoyens via les parlementaires. Elle estimait oeuvrer dans l'intérêt des forces de sécurité et de leur crédibilité auprès de la population, en tentant de mettre fin à des abus vus comme récurrents par des organismes internationaux, comme Amnesty international.
Les syndicats de police, notamment ceux proches du pouvoir actuel comme Alliance et Synergie, critiquaient violemment cette institution. Ils estimaient qu'elle discréditait l'action de la police sur le fondement de cas vus comme ultra-minoritaires.
Roger Beauvois, le président de la Commission, a déploré des moyens insuffisants et un manque de collaboration. Pour lui, c'est ce qui a entraîné la chute de la CNDS.