Le droit du travail entre en prison

Par Marc-Antoine Bindler avec agences

Publié le 8 février 2013 à 14h03 Mis à jour le 8 février 2013 à 16h23

A l'heure de la sieste dans le mirador

© MAXPPP

Une détenue a obtenu vendredi gain de cause devant le conseil des prud'hommes de Paris.

La décision. Une détenue qui demandait à bénéficier des règles du droit du travail pour un emploi exercé en prison a obtenu vendredi gain de cause devant le conseil des prud'hommes de Paris. Marilyn Moureau, 36 ans, détenue ayant travaillé pour la plate-forme téléphonique MKT Societal, demandait notamment que soit reconnue comme licenciement la fin de sa collaboration avec l'entreprise. Elle obtient à ce titre différentes indemnités devant le Conseil des prud'hommes de Paris et la société est déclarée "employeur dans des conditions particulières", une première pour le travail en prison selon les avocats de la requérante.

Pourquoi dit-on se faire la belle ?

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Son histoire. Cette femme battue, condamnée à huit ans de prison pour "coups ayant entrainé la mort sans intention de la donné" sur son conjoint, avait été employée comme téléopératrice par MKT Societal entre l'été 2010 et avril 2011 alors qu'elle était en détention provisoire à la maison d'arrêt de Versailles. Elle avait ensuite été "déclassée" pour avoir passé des appels personnels pendant son temps de travail. Il n'existe pas de licenciement en prison, mais des "classements" ou "déclassements" au travail.

Près de 11.000 euros d’indemnités. Normalement, il n'existe pas de lien juridique entre l'entreprise et le détenu qui est uniquement dépendant de l'administration pénitentiaire. Il n'existe pas non plus de contrat de travail mais un "acte d'engagement" entre le détenu et la prison qui fixe le cadre de sa mission. Ce faisant, les règles du droit au travail ne s'appliquent pas (SMIC, congés payés, assurance chômage, indemnité en cas d'arrêt maladie ou accident du travail).

Prison : l’Etat condamné

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Or, Marilyn Moureau a obtenu des prud'hommes le paiement d'un préavis de licenciement de 521,10 euros, des congés payés afférents à hauteur de 52,10 euros, ainsi que des indemnités pour "inobservation de la procédure de licenciement" pour 521,03 euros. Elle obtient également plus de 3.000 euros de dommages et intérêts, 2.358 euros de rappel de salaire et les congés payés correspondants. "C'est un grand jour pour tous les détenus en France et j'appelle les pouvoirs publics à s'emparer très rapidement de cette question du travail en prison", a réagi Me Fabien Arakélian, l'un de ses avocats à l'issue du prononcé de la décision.
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