La prescription de crimes de guerre confirmée

Par Europe1.fr

Publié le 05 Août 2010 à 16h47 Mis à jour le 05 Août 2010 à 16h48

• a a

• Tweet

Le Conseil constitutionnel a rejeté jeudi le recours d'élus socialistes contre la loi qui adapte le droit français à la Cour pénale internationale (CPI), en particulier sur les prescription des crimes de guerre. Le PS critiquait le texte qui prévoyait notamment la prescription des crimes de guerre au bout de 30 ans. Les socialistes avaient soutenue que "la prescription des crimes de guerre, c'est-à-dire de crimes internationaux est directement contraire au Statut de Rome (instituant la CPI), qui prévoit dans son article 29, de façon claire et concise, que les crimes internationaux ne se prescrivent pas". Le Conseil constitutionnel a indiqué dans a réponse que le législateur a pu, sans violer le principe d'égalité, fixer un délai de prescription de trente ans de l'action publique pour les crimes de guerre "qui sont d'une nature différente des crimes contre l'humanité, qui sont, quant à eux, imprescriptibles".