La chambre de l'instruction de la cour d'appel statuera le 7 mars prochain. Mais le parquet général de Paris a d'ores et déjà requis l'annulation de la mise en examen du procureur Philippe Courroye dans l'affaire des fadettes du Monde.
Pas assez d'éléments pour constituer un délit
Le parquet a déjà déposé ses réquisitions. Et il estime qu'il y a un problème de qualification pénale. En d'autres termes, pour le ministère public, les éléments constitutifs des délits reprochés à Philippe Courroye ne sont pas caractérisés.
Philippe Courroye est soupçonné d'avoir tenté de découvrir illégalement les sources des journalistes du quotidien Le Monde travaillant sur l'affaire Bettencourt. Mis en examen le 17 janvier dernier pour "collecte illicite de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal et illicite" et "violation du secret des correspondances", il avait immédiatement déposé une requête en nullité.
Le procureur de Nanterre, qui a écarté toute démission de son poste, conteste "vigoureusement sur la forme et sur le fond" cette décision de la juge parisienne Sylvia Zimmermann. Il estime n'avoir commis aucun délit et que les charges n'étaient pas suffisantes pour le mettre en examen. "Solliciter les factures détaillées de personnes impliquées dans une procédure pénale ne peut être assimilé à une collecte illicite de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal et illicite", avait-il estimé fin janvier dans un communiqué.
L'adjointe du procureur de Nanterre Marie-Christine Daubigney, elle aussi mise en examen dans cette affaire le 7 février, a également déposé une requête en nullité. Elle pourrait être aussi examinée lors de l'audience du 7 mars.