Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi une partie essentielle de la "loi Florange", traduction d'une promesse de campagne de François Hollande, en annulant notamment les sanctions prévues contre les dirigeants. Les Sages ont jugé que l'obligation pour un employeur d'accepter une offre de reprise sérieuse ainsi que la compétence confiée au tribunal de commerce pour l'apprécier, avec des sanctions à la clé, constituaient une atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre.
Ces contraintes "portent, tant au droit de propriété qu'à la liberté d'entreprendre, une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif", selon la décision du Conseil constitutionnel. De plus, la loi prévoyait en cas d'absence de recherche d'un repreneur ou de refus d'une offre sérieuse une pénalité pouvant atteindre jusqu'à vingt fois la valeur mensuelle du Smic par emploi supprimé, soit plus de 28.000 euros par salarié, mais ne pouvant dépasser 2% du chiffre d'affaires.
Une partie conforme. La loi fait également obligation aux entreprises d'au moins 1.000 salariés, ou appartenant à un groupe d'au moins 1.000 salariés, de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement entraînant un licenciement collectif. Le Conseil a estimé que ce principe était conforme à la Constitution, de même que celui de l'information du repreneur potentiel sur la situation de l'entreprise.
Cette loi est désormais une coquille vide. La loi se trouve donc en grande partie vidée de sa substance. Les groupes UMP de l'Assemblée nationale et du Sénat avaient saisi le Conseil sur ce texte adopté définitivement par le Parlement le 24 février et jugé par le patronat contradictoire avec la main tendue par le gouvernement aux entreprises avec le pacte de responsabilité proposé par François Hollande.
Martin en "colère" contre l'UMP. Leader de la contestation dans les hauts-fourneaux de Florange, et désormais candidat tête de liste pour les élections municipales pour le PS, Édouard Martin a dit jeudi sa "colère" envers l'UMP après la censure partielle jeudi de la "loi Florange" par le Conseil constitutionnel, qu'avaient saisi des parlementaires de l'opposition. "Le Conseil constitutionnel a été saisi par des élus UMP notamment de Moselle. En quoi ont-ils défendu l'intérêt général?", a-t-il demandé, dénonçant auprès "une manœuvre politicienne et tacticienne".
"Certes cette loi n'allait pas suffisamment loin, mais elle apportait des droits nouveaux aux travailleurs", a poursuivi M. Martin, ajoutant que l'objectif du texte était de lutter contre "des prédateurs financiers intéressés uniquement par les carnets de commande et les brevets, qui ferment rapidement pour délocaliser". "Le Conseil constitutionnel est dans son rôle mais je me tourne vers l'UMP", a-t-il ajouté, jugeant que cette décision n'est pas tant une mauvaise nouvelle pour la majorité à trois jours du second tour des municipales qu'"un mauvais coup pour les Français et les travailleurs". Selon l'emblématique ancien leader CFDT de Florange, "les Français ont envoyé un message à l'ensemble de la classe politique", notamment par leur abstention massive au premier tour.
PARCOURS - Loi Florange : que sont devenues les promesses de Hollande ?
ZOOM - La "loi Florange" peut-elle marcher ?