La garde à vue bientôt réformée

Par Europe1.fr (avec AFP)

Publié le 30 Juillet 2010 à 14h54 Mis à jour le 30 Juillet 2010 à 17h42

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Suite à la décision du Conseil constitutionnel, François Fillon a annoncé une réforme vendredi.

Le gouvernement a été pour le moins réactif vendredi, après la décision du Conseil constitutionnel d'abroger à compter du 1er juillet 2011 tout le dispositif régissant les gardes à vue de droit commun. A peine quelques heures plus tard, François Fillon a signifié que se préparait une réforme.

"Le gouvernement prépare, en conséquence, les mesures législatives qui s'imposent", indique François Fillon dans un communiqué, a indiqué le Premier ministre dans un communiqué. "Elles s'inscriront dans le cadre de la réforme d'ensemble de la procédure pénale", ajoute-t-il, précisant que "le texte de cette réforme sera transmis dans les prochaines semaines au Conseil d'Etat".

"Grande marge d’appréciation"

Selon François Fillon, la décision du Conseil constitutionnel "laisse, au législateur, une grande marge d'appréciation pour encadrer les possibilités du placement en garde à vue et pour améliorer les modalités d'intervention de l'avocat". Le Premier ministre a par ailleurs souligné que le Conseil constitutionnel "a confirmé la constitutionnalité des dispositions relatives au contrôle de la garde à vue par l'autorité judiciaire", ainsi que "la constitutionnalité des dispositions du code de procédure pénale applicables à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées, le terrorisme et la lutte contre les stupéfiants".

Le Conseil constitutionnel a décidé vendredi d'abroger à compter du 1er juillet 2011 tout le dispositif régissant les gardes à vue de droit commun, qui excluent les faits de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée. "La conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, ne peut plus être regardée comme équilibrée", écrivent les Sages dans leur décision.