305 voix pour et 187 contre. Les députés ont adopté mardi la loi qui fixe les grandes orientations des forces de l'ordre pour cinq ans (2009-2013). La Loppsi 2 reprend notamment des mesures annoncées le 30 juillet dernier par Nicolas Sarkozy lors de son discours de Grenoble. Europe1.fr fait le point sur les nouvelles règles.
Peines plancher et interdiction du territoire
La loi instaure des peines plancher, de 6 mois à deux ans, pour des violences aggravées passibles de 3 à 10 ans de prison. Par ailleurs les aménagements de peines pour ces délits ne concerneront que les peines d'une durée inférieure ou égale à un an, au lieu de deux ans auparavant. La période de sûreté pour les auteurs de meurtres de personnes dépositaires de l'autorité publique est allongée à 30 ans. Un jury d'assises a désormais la possibilité de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire à l'encontre d'un criminel de nationalité étrangère.
Loppsi 2 crée le délit d'usurpation d'identité sur internet. Sur le web, la revente de billets "pour en tirer bénéfice" sera punie de 15.000 euros d'amende. Elle instaure aussi l'expérimentation des scanners corporels dans les aéroports pour trois ans.
L'extension de la "vidéoprotection" sur la voie publique, notamment les lieux exposés à des trafics de stupéfiants ou les parcs d'attraction, a adoptée. C'est la Cnil qui sera chargée de son contrôle.
Récupération des points de permis plus souple
En matière de sécurité routière, le dispositif de récupération des points est assoupli : il faudra désormais 2 ans au lieu de 3 pour constituer son capital de points et les conducteurs pourront participer à des stages de récupération tous les ans au lieu de tous les 2 ans.
La loi prévoit aussi que le ministre de l'Intérieur peut interdire un déplacement collectif ou individuel de supporters en cas de graves troubles à l'ordre public, et que le préfet peut restreindre leur liberté d'aller et venir. Pour les supporters les plus violents, les mesures d'interdiction de stade pourront être renforcée et les interdits de stade pourront être signalés à des pays étrangers.
Un délit de "pénétration sans autorisation dans la cabine de pilotage des trains" est créé. Les auteurs d'une telle infraction risquent jusqu'à six mois de prison.
Squatteurs punis
Enfin, les campements illicites pourront être évacués en cas de "risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique". Les squatteurs risqueront également un an de prison et 15.000 euros d'amende.
Le projet de loi sera examiné de nouveau au Sénat le 18 janvier, a annoncé Brice Hortefeux mardi.