Coup sur coup, en l’espace de quelques minutes mercredi, les magistrats de la Cour de cassation puis les députés à l’Assemblée nationale ont annoncé des décisions qui renforcent un peu plus le doute autour de la réforme de la garde à vue et de celle de la justice voulue par le gouvernement. Décryptage.
Acte I. La Cour de cassation, la plus haute juridiction judiciaire française, avait été saisie d'un pourvoi formulé par un avocat qui contestait la prolongation de sa garde à vue au-delà de 24 heures par un procureur, dépendant hiérarchiquement du ministère de la Justice. Or, la Convention européenne des droits de l'Homme prévoit que "toute personne arrêtée (...) doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires", une définition qui suppose son indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, ce qui n’est pas le cas du procureur de la République français, d’après la CEDH qui a récemment tranché la question.
Une analyse confirmée mercredi par la Cour de cassation dans une décision inédite : le parquet français n'est pas une autorité judiciaire indépendante au regard du droit européen.
Acte II. Pour autant, dans sa décision de mercredi, la Cour de cassation n’est pas allée jusqu’à estimer que le parquet était, du coup, dans l’impossibilité de contrôler la garde à vue. Ce qui enlève temporairement une épine du pied du gouvernement, dont la réforme lancée depuis plusieurs mois est plus que jamais embourbée.
Acte III. Mercredi, quelques minutes après la décision de la Cour de cassation, en commission des Lois, les députés ont en effet adopté une série d’amendements qui contrecarre les plans du gouvernement sur la question de la garde à vue, la plus urgente, et sur celle, plus large, de la réforme de la justice.
Parmi les amendements introduits par les députés, l’un d’eux prévoit que la garde à vue devra s’exécuter "sous le contrôle du juge des libertés et de la détention ou, à défaut, du président du tribunal de grande instance ou de son délégué".
Acte IV. Au-delà de ces deux décisions, des critiques se sont fait entendre de toutes parts mercredi. Les avocats ont fait redit leur colère quant à la réforme de la garde à vue et les procureurs de la République ont demandé une "réforme urgente et devenue incontournable" du statut du parquet.
L’exercice est périlleux pour le gouvernement, qui joue avec plusieurs inconnues, liées les unes aux autres. Le défi à mener est le suivant : faire passer la réforme de la garde à vue, pour éviter au passage d’éventuelles sanctions européennes, tout en faisant enfin sortir de l’impasse la réforme plus large de la justice.