L'Autorité de la concurrence a mis en garde vendredi le gouvernement contre les restrictions à l'exportation des médicaments, dans un avis sur un projet de décret visant à éviter les ruptures de stock de médicaments.
Le projet de décret vise à restreindre les ventes à l'étranger de médicaments en principe réservés au marché domestique, une "exportation parallèle" qui peut contribuer aux ruptures d'approvisionnement.
Dans son avis, l'Autorité de la concurrence souligne que "le projet de décret contient des dispositions qui visent ou ont pour effet de limiter l'exportation parallèle (a priori de tout médicament dans la rédaction actuelle du projet)". Or, "au regard des principes du droit à la concurrence et notamment du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne" de telles dispositions "pourraient apparaître disproportionnées", selon elle.
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