Par Anne-Julie Contenay avec AFP

Publié le 23 octobre 2012 à 23h19 Mis à jour le 24 octobre 2012 à 10h59

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ZOOM - Voici les principaux points de l'accord entre les médecins et l'Assurance maladie.

L'accouchement s'est fait dans la douleur. Les syndicats de médecins et la Sécurité sociale ont enfin trouvé un accord mardi pour encadrer les dépassements d'honoraires. Au programme : une définition précise des dépassements excessifs, un encadrement des tarifs des praticiens, ainsi qu'une revalorisation des tarifs "Sécu". Europe1.fr résume les principaux points de ce projet d'accord.

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Un contrat d'accès aux soins. Ce contrat qui entre en vigueur le 1er juillet 2013 s'adresse aux médecins qui fixent librement leurs honoraires, ceux du secteur 2, et pratiquent donc des dépassements, ainsi qu'aux médecins ayant le titre de chef de clinique du secteur 1, correspondant aux tarifs "Sécu". Ces praticiens s'engagent à ne pas augmenter leurs tarifs et à limiter leur taux moyen de dépassements.

Une consultation coûtant 28 euros chez un spécialiste en secteur 1 ne devra pas dépasser les 56 euros, soit 100% du tarif "Sécu". Autre engagement : les médecins pratiqueront les tarifs "Sécu" pour les situations d'urgence et les patients modestes (bénéficiaires de la Couverture maladie universelle ou éligibles à l'aide à la complémentaire santé).

Cet engagement est assorti d'une contrepartie. L'assurance maladie remboursera en effet mieux les tarifs avec dépassements. En clair, le patient y gagne puisqu'il est mieux remboursé par la Sécu, à hauteur de +20% sur une consultation. Quant aux complémentaires, elles sont "incitées" à prendre en charge les dépassements dans le cadre de ce contrat. Cet accord doit néanmoins être ratifié par au moins 8.300 médecins.

© MAXPPP

Les dépassements excessifs. Un dépassement est considéré comme excessif par l'assurance maladie quand il dépasse 150% du tarif de la Sécurité sociale, ce qui correspond à une consultation à 70 euros chez un spécialiste, contre 28 euros en tarif "Sécu". Des instances seront chargées de prendre des sanctions en cas d'abus et ce taux est un "repère" qu'elles pourront prendre en compte, parmi d'autres critères.

La procédure de sanctions est aussi détaillée : des commissions réunissant représentants des médecins et de l'assurance maladie devront examiner les dossiers au cas par cas. Elles pourront aller jusqu'à déconventionner des praticiens mais, dans les faits, les sanctions sont très rares.

Les tarifs "Sécu" revalorisés. A partir du 1er juillet 2013, les tarifs des médecins vont évoluer. Pour les patients ayant été hospitalisés, par exemple pour une insuffisance cardiaque, la consultation sera majorée. Les patients très âgés devront par ailleurs verser 5 euros de plus à chaque consultation. Les généralistes recevront quant à eux 5 euros par an pour le suivi de chaque patient.

Un observatoire de suivi. L'accord prévoit aussi la création d'un observatoire du "suivi du contrat d'accès aux soins et des pratiques tarifaires". Cet organe sera composé d'experts désignés par l'assurance maladie, les complémentaires de santé et les syndicats de médecins libéraux.

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