Par Gaétan Supertino

Publié le 18 octobre 2012 à 10h19 Mis à jour le 18 octobre 2012 à 12h34

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Les acteurs du dossier des dépassements d'honoraires n'ont pas trouvé d'accord mercredi.

La nuit a été longue pour les acteurs du dossier des dépassements d'honoraires. Elle se poursuivra même… Jusqu'à lundi. La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a eu beau menacer d'une loi en cas d'absence d'accord jeudi matin, assurance maladie, syndicats de médecins et complémentaires de santé n'ont pas réussi à s'entendre sur un encadrement des tarifs. Et ce malgré une réunion de 16 heures. Qu'est ce qui a coincé exactement? On vous explique tout.

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SUR LE CONTRAT D’ACCÈS AU SOIN

• Que prévoit le projet d'accord? Le texte proposé prévoit la mise en place d'un "contrat d'accès aux soins" pour les médecins de secteur 2 (honoraires libres). Les professionnels signataires s'engageraient à geler leurs honoraires pendant trois ans. En contrepartie, ils bénéficieraient d'une baisse de cotisations sociales, prises en charge par l'Assurance maladie. Par ailleurs, la Sécu pourrait rehausser les tarifs remboursables. Ceux-ci seraient revalorisés grâce à la contribution de l'assurance maladie (250 millions d'euros) et des complémentaires de santé (150 millions).

Deuxièmement, les médecins s'engageraient à proposer des tarifs au niveau de la sécurité sociale pour les patients à revenus modeste. "La priorité, aujourd’hui, est d’abord d’améliorer la situation des assurés, et non d’améliorer le revenu des médecins", a défendu le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, Frédéric Van Roekeghem, dans une interview à Libération.

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• Pourquoi les médecins le refusent? Pour les médecins, le texte est insuffisant et flou. Premièrement, aucune date n'est fixée pour le rehaussement des tarifs remboursables par la sécu. Deuxièmement, les médecins sont assez réticents à l'idée que les mutuelles, dont l'engagement est jugé peu précis, financent cette revalorisation. " Si elles se substituent à l’assurance maladie, on privatise le système. Or c’est l'Assurance maladie qui permet l’accès aux soins pour tous", explique dans une interview à Libé le porte-parole de l’Intersyndicat national des internes des hôpitaux (ISNIH), Etienne Pot. Par ailleurs, selon lui, le plafonnement des dépassements d'honoraires "nuit à la qualité des soins et empêche le renouvellement du matériel".

SUR LES DÉPASSEMENTS ABUSIFS

• Que prévoit le projet d'accord? Le texte prévoit des sanctions pour les dépassements "abusifs". Mais aucun seuil n'a été retenu. Le caractère "excessif" d'un dépassement se ferait au cas par cas, tout en prenant en compte des critères tels que la fréquence des dépassements ou le prix par patient.

• Pourquoi les médecins le refusent? Les médecins craignent que les sanctions délaissent les divers degrés de difficulté des actes médicaux. "Si par exemple un psychiatre fait du dépassement, c’est aussi parce que ses consultations durent plus longtemps", détaille le porte-parole de l’ISNIH, Etienne Pot. Par ailleurs, le syndicat se dit contre : " toute mesure cœrcitive, car cela entraînerait un désamour des études médicales" et une pénurie de médecins.

Pratiqués par un quart des médecins, les dépassements d'honoraires coûtent 2,5 milliards d'euros par an. Dans une étude publiée mardi, l'association Que choisir dénonçait une "intolérable fracture sanitaire." Selon elle, plus de 36 millions de Français sont confrontés au phénomène chez les spécialistes.

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