Après avoir fait polémique pendant des mois, le projet de loi destiné à interdire le port du voile intégral dans l'espace public, semble s’être un peu apaisé. Après le vote de l’Assemblée nationale, le 13 juillet, c’est le Sénat qui a voté pour mardi. L’occasion de s’intéresser à la future application concrète de la loi.
Qui est visé par la loi ?
Toute personne contraignant une femme à se dissimuler sous un voile intégral sera passible d'un an de prison et de 30.000 euros d'amendes. Le législateur a, en revanche, prévu une période de médiation de six mois pour les femmes portant la burqa. Passé ce délai, il compte sur la répétition des amendes pour convaincre les plus récalcitrantes. La sanction sera alors une contravention de deuxième classe de 150 euros.
Comment les policiers vont-ils l'appliquer?
Si elles présentent leurs papiers, les femmes verbalisées ne seront pas obligées d'enlever leur voile. « Dans tous les cas où une femme voilée remettra une pièce d’identité au policier qui constatera l’infraction, il lui sera remis un timbre amende et elle repartira chez elle voilée » explique Jean-Marc Bailleul, du syndicat national des officiers de police.
Et en cas de refus ?
Dans les cas où la femme ne présentera pas ses papiers, elle devra suivre les policiers au commissariat. Ces derniers auront alors quatre heures pour vérifier son identité, grâce à une prise d'empreinte ou une photo. En cas de refus, la contravention devient un délit, avec intervention du procureur qui ordonnera le retrait du voile. Et c'est une fonctionnaire de police féminine qui s'en chargera.