A quoi sert la CJR ?

Par Laurent Berbon

Publié le 10 juin 2011 à 17h46 Mis à jour le 10 juin 2011 à 18h03

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Très sollicitée ces derniers temps, la Cour de justice de la République, créée en 1993, ne juge pas n’importe quel citoyen.

Laurent Fabius, Ségolène Royal, Charles Pasqua, Eric Woerth ou plus récemment Christine Lagarde . Autant de grands noms de la politique française qui ont eu ou pourraient avoir à répondre de certains faits devant la Cour de justice de la République (CJR). Europe1.fr détaille le fonctionnement de cette institution.

Dans quel contexte a été créée la Cour ? La CJR a été créée par une loi de révision constitutionnelle votée le 27 juillet 1993, suite à une série d'affaires politico-financières et à l'affaire du sang contaminé révélée sous le second mandat de François Mitterrand.

Qu’est-ce que juge la CJR ? La Cour de justice de la République est compétente pour juger les actes accomplis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Qui compose la Cour ? La CJR comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Parmi les parlementaires les plus notoires siégeant à la Cour, on retrouve notamment le député Vert Noël Mamère et le socialiste André Vallini.

Trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice de la République, complètent le reste de la juridiction.

Qui peut saisir la juridiction? La possibilité de porter plainte devant la Cour est offerte à toute personne s’estimant lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions. Avant la révision constitutionnelle de 1993, seul le Parlement pouvait engager des poursuites contre un ministre auprès de la Haute Cour de Justice, l’ancêtre de la CJR. Le recours à cette juridiction était donc limité, les députés étant peu enclins à mettre en accusation un de leur ministre.

Comment juge la Cour ? La plainte est déposée auprès d'une commission des requêtes qui en apprécie la recevabilité. Cette commission peut ordonner le classement de la procédure, ou décider de la transmettre au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République. Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la CJR sur avis conforme de la commission des requêtes.

Dans un second temps, une commission d'instruction est chargée d'instruire le dossier, et clôture son instruction par une ordonnance de renvoi ou de non-lieu.

Si elle est saisie, la Cour voit sa formation de jugement siéger. Les débats peuvent prendre place.

La Cour de justice de la République vote, après la clôture des débats, sur chaque chef d'accusation à la majorité absolue par bulletins secrets puis sur l'application de la peine infligée à un accusé déclaré coupable.

Les arrêts de la Cour de justice de la République peuvent uniquement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, c’est-à-dire sur la régularité de la procédure, mais ne sont pas susceptibles d’appel sur le fond.

Combien de ministres ont eu affaire à la CJR ? Du fait de son champ de compétence restreint, la Cour a instruit peu de dossiers.

Dans son arrêt du 9 mars 1999 concernant l'affaire du sang contaminé, la Cour a relaxé Laurent Fabius, Premier ministre entre 1984 et 1986 et Georgina Dufoix, ministre des Affaires sociales et de la Solidarité, inculpés pour "homicide involontaire". Edmond Hervé, alors secrétaire d'État à la Santé, a été reconnu coupable.

Ségolène Royal a été poursuivie en diffamation par deux enseignants du lycée Thiers de Marseille. Dans un arrêt du 16 mai 2000, la Cour de justice a relaxé la ministre délégué à l'Enseignement scolaire, estimant que celle-ci avait rapporté la preuve des faits qu'elle imputait aux plaignants.

Michel Gillibert, secrétaire d'État aux handicapés entre 1988 et 1993 a été condamné par la CJR le 7 juillet 2004 pour escroquerie au préjudice de l'État. Charles Pasqua a été renvoyé devant la CJR le 17 juillet 2009. Sur les trois chefs d'accusation émis contre l'ancien ministre de l'Intérieur, celui-ci est relaxé pour deux affaires de malversations présumées et condamné à une année avec sursis dans le dossier de la Sofremi.

D'autres affaires pourraient être jugées par la Cour prochainement. Le 13 janvier 2011, dans le cadre de la vente de l’hippodrome de Compiègne, la commission des requêtes a émis un avis favorable à l’ouverture d’une enquête pour "prise illégale d’intérêts" à l’encontre de l’ancien ministre du Budget Eric Woerth. La Cour de justice de la République a examiné le 10 juin le rôle de la ministre de l'Economie Christine Lagarde dans l'affaire Tapie. Elle décidera le 8 juillet de l'ouverture éventuelle d'une enquête pour abus d'autorité.

Ce même 10 juin, la Cour de justice de la République a en revanche rejeté une demande d'enquête sur le ministre de l'Intérieur Claude Guéant pour "incitation à la discrimination raciale". Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un appel.

Une juridiction vouée à disparaître ? De nombreuses voix s’élèvent pour demander la suppression de la Cour de justice de la République, parmi lesquelles l’ancien garde des Sceaux Robert Badinter ou encore l’eurodéputée écologiste Eva Joly. Ses détracteurs dénoncent l’absence d’indépendance de cette juridiction d’exception.