Traité européen : pour y voir plus clair

Par Charles Carrasco

Publié le 18 septembre 2012 à 19h22 Mis à jour le 19 septembre 2012 à 07h22

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KÉZACO - Les ministres se penchent mercredi sur le projet de loi relatif au pacte budgétaire.

Le projet de loi organique relatif au traité budgétaire européen est présenté mercredi en Conseil des ministres. Si certains économistes et politiques vilipendent ce texte pour sa rigueur "drastique", il contient des instruments de souplesse. Explications.

• LE TSCG ça veut dire quoi ? Le pacte budgétaire européen ou traité européen ou traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) c'est la même chose. Pour l'appliquer dans le droit français, un projet de loi organique relative au pilotage des finances publiques a été conçu. Dans la hiérarchie des normes, une loi organique est placée au dessous de la Constitution mais au-dessus des lois ordinaires.

Bercy, ministère de l'Economie

• Une rigueur budgétaire… La philosophie générale de ce texte institue le retour à l'équilibre des finances publiques et impose aux Etats de se discipliner. Il a été signé le 2 mars à Bruxelles par l'ancien président, Nicolas Sarkozy. Concrètement, l'article 3 oblige les signataires à maintenir le déficit à un maximum de 0,5% du produit intérieur brut (PIB). Cette règle, communément appelée "la règle d'or" que la France n'a pas constitutionnalisé, doit prendre effet dans le droit français au plus tard un an après l'entrée en vigueur du traité.

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• ...mais de la souplesse… Les Etats auront à leur disposition des instruments qui leur permettront de desserrer l'étau de l'austérité. Tout d'abord, en cas de dérapage économique –comme une récession-, ils auront la possibilité de déroger à leur trajectoire de redressement budgétaire. Le plafond du déficit pourrait être relevé à 1% du PIB si leur endettement public reste inférieur à 60%. Enfin, François Hollande, qui refusait en l'état le traité signé par son prédécesseur, a obtenu un volet "croissance" de 120 milliards sur trois ans. Il se décline sous la forme de fonds déployés aux régions les moins prospères, de prêts supplémentaires de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des "project bonds", des emprunts pour financer des projets concrets (infrastructures, recherche, etc.)

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• L'application en France. Les lois de programmation des finances publiques fixent pour les trois prochaines années la trajectoire française. Les crédits du budget général de l'Etat, des dotations à l'Europe, aux collectivités mais aussi des dépenses sociales seront plafonnés, précise Le Monde mercredi. Les régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale et leurs branches maladie auront également des objectifs bien précis de réduction de leurs dépenses. Enfin, un Haut conseil des finances publiques, placé sous l'autorité de la Cour des Comptes, va être créé. Il aura la possibilité de déclencher un mécanisme de correction en cas de dérapage.

© MAXPPP

• PS et UMP favorables à ce texte. Le projet de loi de ratification du TSCG ainsi que le projet de loi organique sur le pilotage des finances publiques doivent être examinés à partir du 2 octobre à l'Assemblée. C'est à gauche que le débat est le plus virulent. Le PS est majoritairement pour mais l'aile gauche est opposée tout comme une partie des écologistes. Le Front de gauche milite activement pour un référendum sur la question. A droite, l'UMP est favorable à ce texte signé par Nicolas Sarkozy. Le Front national est opposé à ce traité.

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