Logement : plainte contre le secteur HLM

Par Europe1.fr avec AFP

Publié le 2 juillet 2012 à 11h14 Mis à jour le 2 juillet 2012 à 11h14

L'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière) a annoncé lundi qu'elle avait déposé, le 5 mai à Bruxelles, une plainte auprès de la Commission européenne contre les aides publiques françaises au secteur social du logement.

"L'objectif est de rétablir les conditions d'une concurrence loyale sur le marché de l'immobilier locatif. Les aides d'Etat dont bénéficie le parc public ont en effet créé des distorsions de concurrence injustifiées tout en prouvant leur inefficacité au regard du but poursuivi: le logement des plus démunis", affirme le président de l'UNPI Jean Perrin dans un communiqué. "La médiatisation de notre démarche à Bruxelles est un coup formidable", se félicite Jean Perrin après la révélation du dépôt de la plainte par Le Parisien-Aujourd'hui en France lundi.

L'UNPI considère "que les aides au parc immobilier public français violent la réglementation de la concurrence européenne en matière d'aides d'Etat et ceci sans respecter les règles établies au niveau européen concernant la compensation des services d'intérêt économique général (SIEG)".

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