Le décret d'encadrement des locations et renouvellements de bail entre en vigueur mercredi.
Le décret anti flambée des loyers défendu par Cécile Duflot entre en vigueur mercredi. Dès lors, les propriétaires des villes les plus chères ne peuvent plus augmenter le prix des loyers de leurs appartements au-delà de l'indice de référence (IRL), publié par l'Insee et adossé à l'inflation, lors d'une relocation ou du renouvellement du bail.
Pas moins de 38 villes françaises sont concernées, parmi lesquelles Paris, Marseille, Lyon ou Nice, mais aussi des plus petites comme Forbach, en Moselle, Menton dans les Alpes-Maritimes ou Annemasse, en Haute-Savoie, où les loyers sont jugés très élevés. Problème, des fraudeurs risquent de contourner la loi.
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"Dans un bail, vous mettez ce que vous voulez"
Au projet initial, qui concernait seulement les relocations, le gouvernement a ajouté les renouvellements de baux. Des dérogations sont prévues en cas de travaux, ou si le loyer acquitté par l'ancien locataire avait été manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage.
Mais le locataire aura très peu de moyens de vérifier si le propriétaire respecte la loi, car ce dernier ne sera pas obligé d'indiquer dans le nouveau bail le montant du loyer précédent. Et même s'il l'obtient, il n'est pas sûr que ce dernier soit authentique. "Le bail, vous pouvez en avoir un en librairie et vous le remplissez vous-même. À partir du moment où c'est vous qui remplissez, vous mettez ce que vous voulez", explique un agent immobilier de la région niçoise au micro d'Europe1. Un propriétaire peut donc augmenter ses prix, et faire croire qu'ils sont fixés depuis longtemps.
Le locataire ne pourra donc que se référer à la valeur locative du quartier où se trouve le bien qu'il loue. Mais là encore, il suffit que le bien ait été auparavant loué à un prix en dessous du quartier, et le propriétaire pourra l'augmenter. Le locataire n'y verra que du feu.
L'erreur corrigée en 2013 ?
Si, toutefois, le locataire soupçonne son propriétaire de ne pas suivre l'IRL, il pourra toujours saisir un huissier qui interpellera son bailleur. "Reste que le propriétaire n'est pas obligé de répondre à cette sommation et cette procédure est coûteuse pour le locataire", explique au Figaro Claude Brault-Bentchicou, avocate au cabinet Vaughan Avocats.
"Passer par une agence, qui connait le quartier, diminue les risques", assure au micro d'Europe 1 le secrétaire générale de la CNL 06, association de défense des locataires. "Et puis les gens peuvent venir nous voir. À l'usage on a dans nos papiers des propriétaires moins clairs que d'autres, on peut apporter des informations", ajoute-t-il.
Les professionnels de l'immobilier l'assurent : cette fraude sera "marginale" de la part des propriétaires. Il n'empêche, tous espèrent que cette erreur soit corrigée dans la future loi cadre sur le logement, prévue pour 2013.
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