Le gouvernement "ne peut pas priver" l'Hadopi "de ses moyens de fonctionner", a averti mercredi Mireille Imbert-Quaretta, la présidente de la commission de l'Hadopi pour la protection des droits. Lors d'un point presse consacré au bilan de deux années de travail, Mireille Imbert-Quaretta, qui préside la commission chargée de la lutte contre le téléchargement illégal, a fermement défendu son "action de pédagogie efficace".
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La haute autorité a envoyé plus d'un million de premiers mails d'avertissement aux abonnés depuis l'entrée en vigueur de la réponse graduée le 1er octobre 2010 et 14 dossiers ont été transmis à la justice. Début août, la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, avait critiqué l'action d'Hadopi et annoncé un réduction de son budget, actuellement de 12 millions d'euros. "L'Hadopi, comme toute administration, va participer à l'effort de réduction des crédits", a réagi Mireille Imbert-Quaretta.
"Mais l'Hadopi est une autorité administrative indépendante, ce n'est pas un établissement public. Un ministre n'a pas la possibilité de supprimer une autorité administrative par décret, mais il n'a pas non plus la possibilité de le priver de tout moyen de fonctionnement pour l'ensemble des missions qui lui sont confiées par le législateur", a-t-elle souligné.
"Avant 1981, on ne voulait pas supprimer la peine de mort, alors on a essayé de supprimer le budget du bourreau", a-t-elle même déclaré, martelant: "Une autorité administrative indépendante, c'est indépendant de tout le monde et en particulier du gouvernement".
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