En matière d'impôts, l'Etat français va prendre ses dispositions dès cet été.
"Un effort fiscal, mais juste". Voilà comment Jean-Marc Ayrault a qualifié mercredi le projet de loi de finances rectificative attendue pour le mois de juillet. Le Premier ministre confirmait par là que la croissance ne serait pas de 0,5% comme anticipé, mais risquait d'être inférieure. Soit environ 10 milliards d'euros à trouver ailleurs pour maintenir le cap annoncé d'un déficit de 4,5% en 2012 et 3% en 2013.
Où ponctionner ? Un peu partout, en visant les entreprises et les particuliers. A commencer par les très riches. Le gouvernement Ayrault prévoit le retour dès cet été de l'ancien barème de l'Impôt sur la fortune (ISF) qui comporte six taux différents et sensiblement plus élevés que les deux actuellement en vigueur. "Nous allons rétablir ce qui a été annulé, le cadeau de 2 milliards d'euros pour ceux qui sont assujettis à l'ISF", a ainsi commenté le Premier ministre.
Fin des heures sup' défiscalisées
Pourtant, c'est la seule mesure qui ne concerne que les plus riches. La taxation à 75% des revenus au-delà d'un million d'euros ne sera, elle, débattue qu'à l'automne. Autre mesure attendue, qui s'appliquera à tout le monde, le durcissement du régime fiscal des donations. Assoupli en 2007 par Nicolas Sarkozy, il redeviendra moins avantageux. De 159.000 euros, la donation par parent et par héritier exonérée d'impôt sera ramenée à 100.000. Le délai entre deux donations défiscalisées passera lui de dix à quinze ans, fait était le quotidien économique Les Echos.
Le glas a également sonné pour les heures supplémentaires défiscalisées. Dès juillet, les exonérations de charges sociales sur les heures sup' devraient être supprimées. De quoi, toujours selon Les Echos, faire rentrer un milliard d'euros dans les caisses d'ici la fin de l'année. Dans les entreprises de moins de 20 salariés, les exonérations de charges, au moins patronales, seront toutefois maintenues, comme l'a promis François Hollande.
La TVA sociale abrogée
Chez les entreprises, plusieurs mesures vont intervenir. La TVA sociale, comme l'avait annoncé le candidat Hollande durant la campagne, va être supprimée. Cette mesure, adoptée au lendemain de l'élection présidentielle par l'équipe Sarkozy et censée s'appliquer à compter du 1er octobre, ne verra donc jamais le jour.
Exit ainsi la baisse des charges patronales finançant la politique familiale, exit la hausse de la TVA censée la compenser en partie, avec une augmentation de la CSG sur les revenus du capital. Pour "faire l'appoint", l'Etat pourrait également envisager quelques mesures ponctuelles, comme une contribution exceptionnelle du secteur pétrolier ou des banques.
Sont aussi envisagées la mise en place d'une taxe sur les nuitées dans les hôtels de luxe ou l'instauration de la TVA dans les opérations de chirurgie esthétique, ce qui pourrait rapporter plus de 20 millions d'euros à l'Etat. Plusieurs mesures prises par le gouvernement pour montrer que "ce ne sont pas les classes moyennes et classes populaires qui paieront la facture", selon les mots de Jean-Marc Ayrault.
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