Le fournisseur assure que la hausse des tarifs de 2% cet été, imposée par le gouvernement, n'est pas en règle.
Les consommateurs ont évité une hausse d'ampleur du prix du gaz cet été, mais ce n'est sans doute que partie remise. À peine cette augmentation de 2% encaissée, qu'une nouvelle ce profile. GDF Suez veut en effet obtenir le droit d'accentuer la facture dès le 1er octobre, de 7%.
Le fournisseur a d'ailleurs transmis une demande en ce sens à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), indique mercredi le quotidien Le Figaro. Le CRE dispose d'un avis contraignant, mais le gouvernement peut décider de passer outre.
1% en puis 6% en plus réclamés
Au mois de juillet, le gouvernement a forcé, au moyen d'un décret, GDF Suez à limiter la hausse à 2%. Insuffisant pour le groupe énergétique. Au titre de l'évolution de ses coûts d'approvisionnement, l'entreprise réclame ainsi pour octobre une autre majoration de 1% des prix réglementés du gaz, indique le journal, qui ne cite pas ses sources.
Mais ce n'est pas tout. Le groupe réclame aussi "une hausse de rattrapage de 6 points", poursuit Le Figaro. Pourquoi ? "L'application de la loi, qui impose de répercuter l'évolution des coûts d'approvisionnement du groupe, aurait dû conduire le gouvernement à accepter une hausse de 8% au lieu de 2% cet été", explique le journal.
"GDF a encore saisi le Conseil d'Etat"
Pour comprendre, il faut remonter en octobre 2011. À cette époque, le gouvernement Fillon avait gelé par décret la hausse du prix du gaz jusqu'à décembre de la même année. Mais, au nom de la règle qui veut que la hausse évolue selon le coût d'approvisionnement du fournisseur, le Conseil d'Etat a jugé, en juillet dernier, que ce décret était illégal.
GDF Suez a alors réclamé au nouveau gouvernement une augmentation des tarifs assez forte pour rattraper le gel décidé par le gouvernement Fillon. En décidant de limiter la hausse à 2%, l'équipe de Jean Marc Ayrault s'est placée bien loin des attentes du fournisseur.
» Lire notre décryptage : pourquoi le gel des tarifs décidé par Fillon est illégal
"Pour faire appliquer la formule, GDF Suez a d'ailleurs, une fois encore, saisi le Conseil d'État pour qu'il impose au gouvernement de lui accorder ce rattrapage", précise le quotidien. Interrogé par l'AFP, le groupe s'est refusé à tout commentaire.
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