Fiscalité : les contours de la réforme

Par Assiya Hamza

Publié le 12 avril 2011 à 22h13 Mis à jour le 13 avril 2011 à 08h57

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ISF, bouclier fiscal, exilés fiscaux : le gouvernement a arbitré mardi. Sans tout révolutionner.

Nicolas Sarkozy a tranché. A défaut de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, le président de la République a décidé de l'aménager. Cette réforme, annoncée à l'issue d'une réunion d'arbitrage sur la fiscalité du patrimoine à l'Elysée mardi après-midi, entrera en vigueur dès 2011.

L'impôt sur la fortune. Il ne concernera plus désormais plus que les contribuables possédant un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros contre à 800.000 euros jusqu'à présent. Désormais, la première tranche concernera les foyers dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros de patrimoine.

"Grâce à cette suppression de la première tranche, 300.000 contribuables n’auront plus à payer d’ISF", précise le ministre du Budget, François Baroin, dans une interview au Figaro.

"Le taux d’imposition sera de 0,25%. Les redevables de cette tranche n’auront plus à faire de déclaration d’ISF. Ils déclareront leur patrimoine dans leur déclaration de revenu et paieront leur impôt sur la fortune en même temps que l’impôt sur le revenu", a déclaré le ministre. Ce seront ces contribuables qui pourraient être concernés dès 2011.

Le bouclier fiscal. Le gouvernement lui a donné le coup de grâce. Mis en place en 2007, le bouclier fiscal reposait sur un seul principe : aucun Français ne doit payer plus de 50 % de ses revenus en impôts. L'ISF faisait partie des impôts concernés par ce plafonnement.

L'impôt sur les successions. Pour compenser partiellement, l’Etat envisage d'augmenter la taxation des héritages de plus de 4 millions d'euros. Les héritiers ne pourront bénéficier d’une franchise d’impôt qu’une fois tous les dix ans au lieu de six. Par ailleurs, les avantages en fonction de l'âge de la donation seront supprimés. "Avant 70 ans, la réduction fiscale était de 50%, de 70 à 80 ans elle était de 30%. Nous supprimons ces avantages", précise François Baroin.

Les exilés fiscaux. Les exilés fiscaux et les non-résidents seront rattrapés par les services des impôts au moment de la revente de leur résidence secondaire avec une "exit-tax" sur le modèle allemand, précise François Baroin dans les colonnes du Figaro.

"Elle sera assise sur les plus-values constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France, et exigible lors de la cession des titres. Nous pensons que ce sera une mesure fortement dissuasive".

Le manque à gagner. Pour financer la réforme, l'Etat devait trouver 900 millions d'euros. Son coût total est en effet évalué à 1,7 milliard d'euros mais le gouvernement va récupérer 800 millions d'euros grâce à la suppression du bouclier fiscal et du plafonnement de l'ISF. Parmi les pistes un temps évoquées, l'exécutif a renoncé à taxer l'assurance-vie des plus aisés. Pas question non plus de créer une tranche d’impôt sur le revenu supplémentaire à 45%, pourtant plébiscitée par plusieurs parlementaires. Tout n'est donc pas définitivement calé.

La réforme doit être présentée en Conseil des ministres le 11 mai pour être débattue début juin à l'Assemblée nationale et fin juin au Sénat. Une simple formalité, selon le député UMP Michel Piron. "L'ensemble des mesures proposées ne font pas objection au sein de la majorité mais on peut imaginer qu'il y aura des ajustements lors du débat parlementaire, y compris sur l'assurance-vie ou le relèvement de l'imposition pour les plus hauts revenus".