Le Conseil d'État a rendu mercredi une décision qui annule les factures d'électricité pour 2009-2013.
• L'info. Le Conseil d'Etat a annulé mercredi les tarifs d'utilisation du réseau électrique payés par tous les usagers pour la période 2009-2013. Il donne six mois à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour mettre au point une autre formule pour calculer le prix de l'électricité.
A l'origine de l'affaire, un recours du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (Sipperec), un rassemblement de plusieurs communes de région parisienne, devant le Conseil d'Etat. Elles remettaient en cause une partie de la "formule" utilisée depuis 2009 appelée le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité, ou TURPE.
• Une formule inadaptée. La facture d'électricité d'un consommateur se divise à peu près à parts égales entre le prix des kwh eux-mêmes, le coût pour les transporter et les taxes prélevées par l'Etat. Le coût de transport, appelé TURPE, sert à financer l'entretien des lignes électriques et les investissements sur le réseau, quand par exemple il faut déployer une nouvelle ligne à très haute tension.
© REUTERS
Or, selon les communes parisiennes, suivies par le Conseil d'Etat, ce taux ne représente pas la réalité des coûts de transport. La méthode retenue par la CRE prévoit en effet que les consommateurs financent le remboursement des dettes d'ERDF, à hauteur de 2,2 milliards par an environ. Seul hic : ERDF n'a pas de dette. Depuis 2009, 8,8 milliards d'euros ont donc été déboursés par les consommateurs sans raison valable.
• ERDF n'envisage pas de rembourser pour l'instant. Mais tout cela ne signifie pas forcément que tous les clients recevront un chèque. La CRE doit en effet soumettre une nouvelle méthode de calcul du prix de l'électricité, qui s'appliquerait à toutes les factures payées depuis 2009. Et personne ne sait sur quelle base elle évaluera le prix de l'électricité.
"Il est trop tôt pour dire quelles répercussions cela aura demain. Une fois que la CRE aura changé sa méthode de calcul et la soumettra à consultation, on verra alors sur combien porte réellement le litige et combien il restera potentiellement à l'arrivée à rembourser", explique Catherine Dumas, directrice générale adjointe du Sipperec. ERDF n'envisage pas pour l'instant de rembourser tous ses clients. Michelle Bellon, sa présidente, affirme n'avoir "pas connaissance d'une éventualité de remboursement".
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