Taxation de la fortune, durcissement des droits de succession, Europe1.fr vous résume tout.
Après avoir détricoté les heures supplémentaires ou la TVA sociale, l'Assemblée nationale a continué jeudi l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Pour réduire le déficit, la nouvelle majorité de gauche prévoit à travers ce budget d'augmenter de 7,2 milliards d'euros les impôts (6,1 milliards de hausses supplémentaires en 2013, nldr). Au menu des mesures adoptées par les députés jeudi : une contribution exceptionnelle sur la fortune et un durcissement des droits de succession, non sans conséquences sur le patrimoine d'une partie des Français.
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Une contribution exceptionnelle sur la fortune
La commission des finances a rejeté l'amendement proposant la suppression de l'ISF et du bouclier fiscal © MAXPPP
Si le patrimoine dépasse 1,3 million d'euros. Les contribuables dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d'euros, et donc soumis à l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune), acquitteront cette année une contribution exceptionnelle.
+ 143% de hausse d'impôts dans certains cas. Le rapporteur de la commission des Finances, Christian Eckert (PS), estime que cette contribution alourdit de 14% l'impôt pour les patrimoines entre 1,3 et 1,6 million et de 42% pour ceux compris entre 2,9 et 4 millions d'euros. Pour les patrimoines de plus de 4 millions d'euros, ce qui concerne 30.000 ménages, l'impôt va augmenter de 143% et va ainsi passer de 39.295 à 95.531 euros. Le gain budgétaire prévu pour l'Etat est de 2,3 milliards d'euros.
A régler avant le 15 novembre. La nouvelle équipe gouvernementale voulait rétablir l'ancien barème de l'ISF qui avait été allégé en 2011 par la précédente majorité de droite. Mais l'impôt ayant déjà été acquitté en juin pour les hauts patrimoines, Bercy a instauré cette contribution exceptionnelle sur la fortune qui devra être réglée avant le 15 novembre.
Une fiscalité alourdie pour les successions et donations
© MAXPPP
L'abattement sur les droits de succession abaissé. L'abattement sur les droits de succession (la partie d'un héritage ou d'une donation exonérée des droits de mutation payés par les bénéficiaires à l'Etat, nldr) est abaissé de 159.000 à 100.000 euros par enfant. Il faudra par ailleurs attendre 15 ans et non plus 10 ans pour à nouveau bénéficier de cet abattement. Enfin, le seuil de 100.000 euros, qui entrera en vigueur dès la promulgation du budget rectificatif, ne sera pas revalorisé dans l'avenir, contrairement à ce qui s'était passé sous le précédent quinquennat. Le seuil de 150.000 euros instauré en 2007 était ainsi passé à 159.325 euros cette année.
Une exception. Les députés ont toutefois décidé le statut quo dans un cas de figure : les exonérations en faveur des conjoints survivants seront conservées.
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