Par Sophie Amsili avec agences

Publié le 23 octobre 2012 à 11h26 Mis à jour le 23 octobre 2012 à 12h02

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La première partie de la loi de finances, sur les recettes, a été votée. En voici l'essentiel.

>>> Ce qu'il faut retenir :

- L'Assemblée a examiné du 16 au 22 octobre la première partie du projet de loi de finances 2013 sur les recettes

- Elle se prononce mardi par un vote solennel sur l'ensemble de cette première partie

- Les députés débutent dans la foulée les discussions sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS)

- La seconde partie du projet du budget sur les dépenses sera examinée du 30 octobre au 8 novembre

>>> Ce qui a déjà été voté :

• La taxe à 75% sur les très hauts revenus
La contribution exceptionnelle porte sur les revenus d'activités supérieurs à un million d'euros par an pendant deux ans. Elle ne devrait concerner que 1.500 Français.

• Les plus-values sur les cessions d'entreprises
Les plus-values réalisées en 2013 seront intégrées dans le revenu imposable. Mais des exemptions et des abattements sont prévus pour les entrepreneurs cédant leur entreprise après l'avoir eux-mêmes développée, ou réinvestissant au moins la moitié de la plus-value.
La taxe exceptionnelle de 5 % d'impôt sur les sociétés, pour les grandes entreprises, est prolongée de deux ans.

• L'ISF
Le barème de l'impôt sur la fortune est relevé mais un plafonnement est réintroduit afin que le cumul de l'ISF et des autres prélèvements ne dépasse pas 75% du revenu. L'abattement de 300 euros par enfant à charge est quant à lui supprimé. Le seuil de déclenchement est en revanche maintenu à 1,3 million d'euros et les œuvres d'art valant plus de 50.000 euros ne seront pas intégrées dans le calcul de l'ISF.

• L'impôt sur le revenu
Une nouvelle tranche a été créée. Elle vise à imposer à 45% la fraction de revenus supérieurs à 150.000 euros par part. 50.000 contribuables sont concernés.
Par ailleurs, le gel du barème de l'impôt sur le revenu décidé sous le gouvernement Fillon est maintenu. Cela signifie une hausse de près de 2% pour les redevables, mais une décote sur les deux premières tranches permettra d'épargner 7,4 millions de contribuables modestes.

• Le quotient familial abaissé
Le plafond de l'avantage fiscal au titre du quotient familial est réduit de 2.336 euros à 2.000 euros. Moins de 2,5% des foyers fiscaux sont concernés.

• Le durcissement du malus automobile limité
Le malus est durci en fonction des émissions du véhicule, mais les députés ont adopté, contre l'avis du gouvernement, un amendement qui adoucit le dispositif. Le malus sur les véhicules émettant plus de 155 grammes de CO2 par km reste ainsi inchangé au nom "de la défense de l'industrie automobile française". Le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, a immédiatement indiqué qu'il ferait procéder "à une seconde délibération" sur cet amendement.

• Entreprises : les loyers simples restent déductibles à 100 %
Les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés pourront déduire 85% du montant de leurs charges financières nettes sur les exercices 2012 et 2013, contre 100% jusqu'alors. Les loyers simples ne seront pas concernés par ce coup de rabot.

• Les dons aux partis politiques plafonnés
Le montant global des dons d'une même personne à des partis politiques différents est plafonné à 7.500 euros. Le ministre du Budget Jérôme Cahuzac estime cependant que l'amendement risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel car n'ayant pas sa place dans une loi de finances.

• Frais professionnels : le plafond abaissé
La déduction forfaitaire de 10% des frais professionnels dont bénéficient les salariés voit son plafond abaissé. Par ailleurs, le barème des frais kilométriques prend désormais en compte la puissance du véhicule.

• La redevance TV augmentée
La redevance audiovisuelle augmente de quatre euros, de 125 à 129 euros en 2013. Dans les départements d'outre-mer, elle est portée à 83 euros. En revanche, la proposition de certains députés socialistes d'instaurer une demi-redevance sur les résidences secondaires a été abandonnée.

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