Pour les revenus supérieurs à 150.000 euros.
Les députés, qui examinent actuellement la première partie du Projet de loi de Finances 2013, ont voté ce jeudi les premiers articles. Le gel du barème de l'IR maintenu, avec des aménagements L'article 2, prévoyant la poursuite du gel du barème de l'impôt sur le revenu, mis en place par la précédente majorité, tout en y instaurant un mécanisme visant à épargner les plus modestes. "Il protège les ménages jusqu'à 11.896 euros", a précisé le ministre de l'Economie Pierre Moscovici. Nouvelle tranche d'imposition sur le revenu à 45% Les députés ont également voté l'article 3 visant à créer une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 45% pour la fraction de revenus supérieure à 150.000 euros par part de quotient familial. L'opposition a critiqué une imposition "sanction". La députée UMP, Nathalie Kosciusko-Morizet a estimé que les Français étaient prêts à faire des efforts mais qu'avec cette nouvelle tranche, on leur demandait "des sacrifices". "Pourquoi pas une tranche à 45 %? Le problème de la mesure c'est qu'il n'y a pas de vision générale de l'imposition (...) on aboutit à une imposition-sanction et non plus (...) à une imposition-redistribution", a estimé pour sa part Eric Woerth. Maintien de la "surtaxe Fillon" Plusieurs amendements à l'article 3, notamment défendus par le groupe Union des démocrates indépendants (UDI), suggéraient de créer une autre tranche à 50% pour les revenus supérieurs à 250.000 euros. "C'est un peu beaucoup", a estimé le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac. L'UDI a finalement décidé de retirer son amendement, le ministre du Budget ayant assurer que le PLF ne prévoyait pas de revenir sur la "surtaxe Fillon". Elle est de 3% pour les revenus supérieurs à 250.000 euros par part, et de 4% au-delà de 500.000 euros.
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